Quel est le délai d'un divorce amiable en 2026 ?
Sommaire de l'article
Combien de temps pour divorcer à l'amiable ?
Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide. En moyenne, comptez 2 à 3 mois entre le début de la procédure et l'enregistrement chez le notaire.
Les étapes et leurs délais
1. Constitution du dossier (1 à 2 semaines)
Rassemblement des documents nécessaires : livret de famille, acte de mariage, justificatifs de revenus, inventaire des biens.
2. Rédaction de la convention (2 à 4 semaines)
Les avocats rédigent la convention qui règle tous les effets du divorce : biens, enfants, pension, prestation compensatoire.
3. Délai de réflexion obligatoire (15 jours)
Après réception du projet de convention par courrier recommandé, chaque époux dispose d'un délai de réflexion incompressible de 15 jours. Ce délai ne peut pas être réduit.
4. Signature de la convention (1 jour)
Les deux époux et leurs avocats respectifs signent la convention.
5. Enregistrement chez le notaire (1 à 2 semaines)
Le notaire dispose de 15 jours pour enregistrer la convention au rang de ses minutes. Le divorce prend effet à cette date.
Pourquoi certains divorces prennent plus de temps ?
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