Divorce sans juge : comment ça fonctionne depuis 2017 ?

Le divorce par consentement mutuel sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice a simplifié le divorce par consentement mutuel. Il n'est plus nécessaire de passer devant un juge aux affaires familiales.

Le principe

Les époux et leurs avocats respectifs négocient et rédigent une convention de divorce. Celle-ci est ensuite signée par les quatre parties et déposée chez un notaire qui lui confère force exécutoire.

Les conditions

Pour divorcer sans juge, il faut que :

Le rôle des avocats

Chaque avocat veille aux intérêts de son client et s'assure que :

Le rôle du notaire

Le notaire ne vérifie pas le fond de la convention. Il s'assure uniquement :

Il enregistre ensuite la convention, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire.

Avantages du divorce sans juge