Droit de visite des grands-parents après un divorce
Sommaire de l'article
Le droit des grands-parents après un divorce
Le divorce des parents peut fragiliser le lien entre les grands-parents et leurs petits-enfants. La loi prévoit des protections.
Le principe légal
L'article 371-4 du code civil dispose : *"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants."*
Ce droit ne peut être retiré que si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Dans le cadre du divorce amiable
La convention de divorce peut prévoir des dispositions concernant les grands-parents :
En cas de conflit
Si les parents refusent le contact, les grands-parents peuvent :
Ce que le juge examine
Droit de correspondance
Même sans droit d'hébergement, les grands-parents ont généralement un droit de correspondance (lettres, appels, visioconférence).
Notre conseil
Intégrez les modalités de contact avec les grands-parents directement dans la convention de divorce amiable. C'est le meilleur moyen d'éviter les conflits futurs.
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