Prestation compensatoire : qui y a droit et comment la calculer ?
Sommaire de l'article
La prestation compensatoire expliquée
La prestation compensatoire vise à corriger la disparité de niveau de vie entre les époux créée par la rupture du mariage. Elle n'est pas automatique.
Qui peut en bénéficier ?
La prestation compensatoire peut être demandée par l'époux dont le divorce entraîne une baisse significative de son niveau de vie. Exemples typiques :
Les critères de calcul
Le juge (ou les époux dans un divorce amiable) prend en compte :
Montant et versement
La prestation compensatoire prend généralement la forme :
Capital (le plus courant) :
Rente viagère (plus rare) :
Dans un divorce amiable
Les époux fixent librement le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention. Il est possible de prévoir qu'aucune prestation ne sera versée si les époux estiment que le divorce ne crée pas de disparité.
Fiscalité
Le versement d'un capital dans les 12 mois suivant le jugement ouvre droit à une réduction d'impôt de 25% pour le débiteur, plafonnée à 30 500€.
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