# divorce-rapide.fr — Documentation complète > Guide exhaustif sur le divorce à l'amiable en France proposé par divorce-rapide.fr. ## Présentation du service divorce-rapide.fr est un service juridique en ligne qui simplifie le divorce par consentement mutuel en France. Fondé sur un réseau d'avocats partenaires inscrits au Barreau, le service permet aux couples de divorcer rapidement, sereinement et à moindre coût, entièrement en ligne. **Chiffres clés :** - Plus de 15 000 dossiers traités - Note de satisfaction : 4.8/5 - Délai moyen : 1 mois - Tarifs à partir de 169€ tout compris - 98% de clients satisfaits --- ## Le divorce par consentement mutuel en France ### Cadre légal Depuis la loi du 18 novembre 2016 (entrée en vigueur le 1er janvier 2017), le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passage devant le juge aux affaires familiales. Il est désormais conventionnel : les époux, assistés chacun de leur avocat, signent une convention de divorce qui est ensuite déposée chez un notaire. **Base légale :** Articles 229-1 à 229-4 du Code civil. **Exception :** Le passage devant le juge reste obligatoire si un enfant mineur demande à être auditionné (article 229-2 du Code civil). ### Conditions d'éligibilité 1. **Accord mutuel** : Les deux époux doivent être d'accord sur le principe du divorce. 2. **Accord sur les conséquences** : Les époux doivent s'entendre sur toutes les conséquences du divorce : - Partage des biens (mobiliers et immobiliers) - Garde des enfants et droit de visite - Pension alimentaire - Prestation compensatoire éventuelle - Sort du logement familial 3. **Deux avocats** : Chaque époux doit avoir son propre avocat. 4. **Pas de tutelle/curatelle** : Les époux ne doivent pas être sous un régime de protection juridique. ### Procédure détaillée #### Étape 1 : Vérification d'éligibilité Les époux vérifient gratuitement en ligne s'ils remplissent les conditions du divorce amiable via le formulaire de divorce-rapide.fr. #### Étape 2 : Prise de contact et constitution du dossier Un conseiller rappelle sous 24h. Les documents nécessaires sont collectés : - Copie intégrale de l'acte de mariage (moins de 3 mois) - Copie intégrale des actes de naissance des époux (moins de 3 mois) - Copie des actes de naissance des enfants - Justificatifs de domicile - Justificatifs de revenus - Contrat de mariage (le cas échéant) - Titres de propriété (si biens immobiliers) #### Étape 3 : Rédaction de la convention Les avocats rédigent la convention de divorce qui détaille : - La répartition des biens communs - Les modalités de garde des enfants - Le montant de la pension alimentaire - La prestation compensatoire éventuelle - Le sort du logement familial - Le changement de nom éventuel #### Étape 4 : Envoi en lettre recommandée Le projet de convention est envoyé à chaque époux par courrier recommandé. #### Étape 5 : Délai de réflexion de 15 jours Un délai légal incompressible de 15 jours commence à partir de la réception du courrier. Pendant cette période, les époux ne peuvent pas signer. #### Étape 6 : Signature de la convention Après le délai de réflexion, les deux époux et leurs avocats respectifs signent la convention. #### Étape 7 : Dépôt chez le notaire La convention signée est déposée chez un notaire dans les 7 jours suivant la signature. Le notaire dispose de 15 jours pour l'enregistrer. #### Étape 8 : Le divorce est prononcé Une fois enregistrée, la convention a force exécutoire. Le divorce est définitif. La mention est portée en marge des actes d'état civil. --- ## Tarification ### Forfaits divorce-rapide.fr **À partir de 169€ tout compris**, incluant : - Rédaction de la convention de divorce - Accompagnement par un avocat dédié - Échanges illimités avec votre avocat - Enregistrement chez le notaire - Changement d'état civil ### Frais additionnels potentiels - **Bien immobilier** : Si les époux possèdent un bien immobilier commun, un état liquidatif rédigé par un notaire est nécessaire. Le droit de partage de 1,1% sur l'actif net partagé s'applique. - **Prestation compensatoire** : Pas de frais supplémentaires pour la fixation dans la convention. ### Aide juridictionnelle Les époux dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés par l'État peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, couvrant tout ou partie des honoraires d'avocat. **Plafonds 2026 (indicatifs) :** - Aide totale : revenus mensuels inférieurs à ~1 000€ - Aide partielle : revenus mensuels entre ~1 000€ et ~1 500€ --- ## Situations particulières ### Divorce avec enfants mineurs Le divorce amiable est possible avec des enfants. La convention doit prévoir : - Le mode de garde (résidence alternée ou résidence principale chez un parent) - Le calendrier des droits de visite et d'hébergement - La répartition des vacances scolaires - Le montant de la pension alimentaire (basé sur les revenus et les besoins) ### Divorce avec bien immobilier Un notaire doit rédiger un état liquidatif. Le droit de partage de 1,1% s'applique. Les options : - Vente du bien et partage du produit - Attribution du bien à l'un des époux avec soulte - Maintien en indivision temporaire ### Divorce et crédit immobilier Le crédit doit être traité dans la convention : - Désolidarisation du prêt (accord de la banque nécessaire) - Reprise du prêt par l'un des époux - Vente du bien pour solder le crédit ### Divorce et retraite Les droits à la retraite acquis pendant le mariage peuvent être partagés. La prestation compensatoire peut prendre la forme d'une rente. ### Divorce et impôts L'année du divorce, les époux sont imposés séparément. Chaque ex-époux fait sa propre déclaration pour l'année entière. ### Divorce et nom de famille L'époux qui a pris le nom de l'autre perd en principe ce droit. Il peut toutefois le conserver avec l'accord de l'ex-conjoint ou pour un intérêt particulier (usage professionnel, nom des enfants). --- ## FAQ complète ### Questions générales **Q : Peut-on divorcer sans avocat ?** R : Non, depuis 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour un divorce par consentement mutuel. C'est une obligation légale qui protège les intérêts de chacun. **Q : Combien de temps est-on marié après la signature ?** R : Le divorce prend effet à la date du dépôt de la convention chez le notaire. L'enregistrement intervient dans les 15 jours suivant le dépôt. **Q : Peut-on se remarier après un divorce amiable ?** R : Oui, dès que le divorce est définitif (après enregistrement chez le notaire), il n'y a plus de délai de viduité en France. **Q : Le divorce amiable est-il possible pour les mariages à l'étranger ?** R : Oui, si au moins l'un des époux réside en France ou si les deux époux sont de nationalité française. ### Questions financières **Q : Qui paie les frais de divorce ?** R : Les frais sont généralement partagés entre les époux, mais la convention peut prévoir une répartition différente. **Q : La pension alimentaire est-elle obligatoire ?** R : Non, elle n'est due que si l'un des parents a la charge principale des enfants et que l'autre parent a des revenus suffisants. **Q : Comment est calculée la pension alimentaire ?** R : Elle est basée sur les revenus du parent débiteur, les besoins de l'enfant, et le mode de garde. Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative. ### Questions pratiques **Q : Quels documents fournir ?** R : Acte de mariage, actes de naissance, justificatifs de domicile et de revenus, contrat de mariage, et titres de propriété le cas échéant. **Q : Peut-on faire le divorce entièrement en ligne ?** R : Oui, avec divorce-rapide.fr, tout se fait en ligne sauf la signature de la convention qui peut se faire par voie électronique ou en présentiel. **Q : Que se passe-t-il si un époux change d'avis ?** R : Tant que la convention n'est pas signée et déposée chez le notaire, chaque époux peut se rétracter. Le délai de réflexion de 15 jours est prévu pour cela. --- ## Ressources et guides - Combien coûte un divorce amiable en 2026 - Divorce amiable avec enfants : tout ce qu'il faut savoir - Quel est le délai d'un divorce amiable - Documents nécessaires pour un divorce amiable - Divorce amiable et bien immobilier - Pension alimentaire : calcul et barème - Aide juridictionnelle pour le divorce - Divorce et impôts : ce qu'il faut savoir - Divorce sans juge : comment ça marche - Garde alternée : avantages et conditions - Prestation compensatoire : guide complet - Divorce et crédit immobilier - Divorce et retraite : protéger ses droits - Divorce et fiscalité - L'avocat est-il obligatoire pour divorcer ? --- ## Contact et accès - **Site web** : https://divorce-rapide.fr - **Téléphone** : 01 23 45 67 89 - **Vérification d'éligibilité gratuite** : https://divorce-rapide.fr - **Blog et guides** : https://divorce-rapide.fr/blog - **Mentions légales** : https://divorce-rapide.fr/mentions-legales