Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel — aussi appelé divorce amiable, divorce consensuel, divorce mutuel en ligne ou divorce amiable consentement mutuel — est l'une des quatre procédures de divorce en droit français. Depuis le 1er janvier 2017, elle se déroule sans juge, par convention signée devant deux avocats et enregistrée chez un notaire.

• Les deux époux consentent au divorce et à ses effets.
• Aucun des deux n'est placé sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
• Si l'un des enfants mineurs demande à être entendu par un juge, la procédure sans juge n'est plus possible.

Ce que contient votre convention de divorce

La convention de divorce par consentement mutuel est le document central de la procédure. Voici ce qu'elle contient obligatoirement :

• L'identité complète des deux époux et la date du mariage.
• La date de séparation effective et la mention de l'accord sur le principe du divorce.
• Le sort du nom marital.
• La liquidation du régime matrimonial : partage des biens mobiliers, immobiliers, comptes bancaires.
• Pour les couples avec enfants : autorité parentale, résidence, droit de visite, pension alimentaire.
• L'éventuelle prestation compensatoire et ses modalités de versement.
• La mention que chaque époux a été conseillé par son propre avocat.

Qu'est devenue la « requête conjointe en divorce » ?

Requête conjointe divorce : pourquoi ce terme n'existe plus depuis 2017

Beaucoup de personnes recherchent encore l'expression requête conjointe divorce — c'est l'ancien nom de la procédure de consentement mutuel, utilisé jusqu'en 2017. Aujourd'hui, la requête conjointe au sens ancien n'existe plus pour les divorces sans juge. Si vous cherchez à faire une requête conjointe pour divorcer rapidement, dans 95% des cas vous voulez en réalité un divorce par consentement mutuel sans juge — c'est exactement ce que nous proposons.

Existe-t-il un formulaire CERFA de divorce par consentement mutuel ?

Non. Il n'existe pas de formulaire CERFA officiel pour divorcer par consentement mutuel. La convention doit être rédigée sur mesure pour chaque couple par les deux avocats. Les seuls documents que vous fournissez sont vos pièces justificatives. Nous mettons à votre disposition une fiche de préparation au dossier après le test d'éligibilité.

La procédure officielle, simplifiée

Le divorce par consentement mutuel est aujourd'hui la procédure la plus rapide, la plus économique et la plus simple pour les couples qui s'entendent sur le principe de la rupture. Pour 169€ par personne, en 30 jours en moyenne, vous suivez la procédure officielle prévue par le Code civil.