Que dit la loi française sur le sort des animaux dans un divorce ?

Depuis la loi du 16 février 2015, les animaux ne sont plus juridiquement des « biens meubles » mais des « êtres vivants doués de sensibilité » (article 515-14 du Code civil). Dans le partage du patrimoine, ils restent classés parmi les biens à attribuer.

• Animal acquis avant le mariage par l'un des époux — il reste sa propriété personnelle (bien propre).
• Animal acquis pendant le mariage en régime de communauté — il fait partie du patrimoine commun et doit être attribué.
• Animal offert à l'un des époux — il appartient au bénéficiaire de la donation (bien propre).
• En cas de désaccord, le juge tient compte du bien-être de l'animal : qui le nourrit, qui le promène, qui paie le véto.

Garde alternée animaux : chien, chat, NAC — est-ce possible ?

Juridiquement, oui — la convention peut prévoir une garde alternée pour l'animal, exactement comme pour un enfant. Points de vigilance :

• L'avis du vétérinaire est précieux : la garde alternée stresse certains animaux (notamment les chats). Pour un chien, c'est généralement bien toléré.
• Définir clairement les charges : nourriture, vétérinaire, toilettage, pension lors des vacances.
• Anticiper le décès : qui prend les décisions médicales graves (euthanasie) ? Notre clause type prévoit un accord à l'unanimité ou désigne un décideur principal.
• Si vous vivez à plus de 50 km l'un de l'autre, la garde alternée devient compliquée.

Votre animal mérite une convention claire

Votre animal fait partie de votre famille. Nos avocats partenaires intègrent gratuitement la clause animale dans votre divorce amiable, sans surcoût.