Divorce en ligne, divorce par internet, divorce sans juge, divorce sans tribunal, divorce à distance, divorce numérique : tout ça désigne la même procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats, légale en France depuis la loi du 18 novembre 2016 (réforme de 2017).

Peut-on vraiment divorcer sans juge en France ?

Oui, et c'est même devenu la voie standard. Depuis le 1er janvier 2017 et la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50 de la loi n°2016-1547), le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en vigueur. La convention est désormais rédigée par deux avocats (un par époux), signée par les deux époux après 15 jours de réflexion, puis enregistrée par un notaire. Aucun passage devant un tribunal, aucune audience, aucun jugement.

Divorce en ligne, web divorce, divorce par internet : une réalité légale depuis la réforme du 18 novembre 2016

Signature & enregistrement

Divorce à distance : comment se déroule la signature ?

La signature de la convention se fait en présentiel dans un cabinet d'avocat partenaire proche de votre domicile (en moyenne moins de 30 km) — c'est la seule étape physique, durée environ 30 minutes. Le notaire enregistre ensuite la convention sous 7 jours. Votre divorce est officiel.

Divorcez sans tribunal, de chez vous

Divorcer sans tribunal, sans juge, en quasi-totalité à distance — c'est aujourd'hui possible et c'est même la voie standard en France pour les divorces à l'amiable. Vérifiez en 60 secondes que votre situation est éligible.