Documents nécessaires pour un divorce amiable : checklist 2026
Voici la liste des documents à fournir pour un divorce amiable en 2026.
12 documents
Liste complète validée par avocat
1-2 semaines
Délai pour tout rassembler
Aide incluse
Demande d'actes gratuite
Documents nécessaires pour un divorce amiable : checklist 2026
Voici la liste des documents à fournir pour un divorce amiable en 2026.
Vérifiez votre éligibilité
Répondez à 3 questions — Résultat immédiat et gratuit
Êtes-vous d'accord sur le principe d'un divorce à l'amiable ?
Avez-vous des enfants issus de cette union ?
Avez-vous des biens immobiliers communs ?
+15 000
Dossiers traités
98%
Clients satisfaits
1 mois
Délai moyen
Documents divorce amiable : la checklist complète des 12 papiers à fournir
| Document | Où l'obtenir | Délai |
|---|---|---|
| Pièces d'identité des 2 époux | Préfecture / mairie | Immédiat |
| Livret de famille (copie intégrale) | Mairie du domicile | 1-7 jours |
| Acte de mariage (- de 3 mois) | Mairie du mariage / service-public.fr | 5-15 jours |
| Acte de naissance des enfants | Mairie de naissance / service-public.fr | 5-15 jours |
| 3 derniers avis d'imposition | impots.gouv.fr (espace personnel) | Immédiat |
| 3 derniers bulletins de salaire | Employeur | Immédiat |
| Justificatifs de domicile | Factures EDF / loyer | Immédiat |
| Titres de propriété immobilière | Notaire ou conservateur des hypothèques | 1-14 jours |
| Relevés bancaires (3 derniers mois) | Banque (en ligne) | Immédiat |
| Contrat de mariage (si séparation de biens) | Notaire qui a rédigé | 1-7 jours |
| Justificatifs de crédit en cours | Banque | Immédiat |
| RIB des deux époux | Banque (en ligne) | Immédiat |
Papiers pour divorcer : la liste 2026 par catégorie
État civil
Situation familiale
Patrimoine
Comment obtenir vos documents officiels ?
Pour les actes d'état civil (acte de mariage, acte de naissance), trois options :
- Demande en ligne sur service-public.fr (gratuit, délai 5-10 jours par voie postale).
- Demande directe à la mairie de l'événement, avec retrait sur place ou envoi postal.
- Demande par courrier à la mairie compétente, en joignant une copie de votre pièce d'identité.
- Pour les personnes nées à l'étranger : Service central d'état civil de Nantes (en ligne ou par courrier).
Nos atouts
Documents spécifiques selon votre situation
Avec enfants mineurs
Acte de naissance intégral de chaque enfant (moins de 3 mois), justificatifs de scolarité.
Avec biens immobiliers
Titre de propriété, tableau d'amortissement du crédit, estimation immobilière récente (- de 6 mois). Pour SCI : statuts + dernier bilan.
Pour les Français à l'étranger
Attestation de domicile fiscal, certificat de coutume (selon pays), documents traduits par traducteur assermenté si non-francophones.
Existe-t-il un formulaire CERFA de divorce par consentement mutuel ?
Non. Il n'existe pas de formulaire officiel. La convention de divorce doit être rédigée sur mesure par les avocats, à partir de vos accords spécifiques. Toute plateforme qui prétend vous fournir un formulaire CERFA à remplir vous-même est dans l'illégalité depuis la réforme de 2017.
Témoignages
Ce que nos clients disent de nous
Questions fréquentes
FAQ — Documents et pièces
Prêt à constituer votre dossier ?
Une fois vos documents rassemblés, vous gagnez 1 à 2 semaines sur votre procédure. Téléchargez notre checklist PDF gratuite, démarrez la collecte, et vérifiez en parallèle votre éligibilité.
Télécharger la checklist + Démarrer mon dossierDonnées SSL
Sécurité maximale
Avocats certifiés
Barreau de France
Réponse sous 24h
Conseiller dédié
Satisfait ou remboursé
Engagement qualité
Prêt à entamer votre nouvelle vie ?
Vérifiez gratuitement votre éligibilité au divorce amiable. Un conseiller vous rappelle sous 24h.