Procédure5 min16 février 2026
Convention de divorce : que contient-elle exactement ?
Sommaire de l'article
La convention de divorce : le document clé
La convention de divorce par consentement mutuel est le document central de votre procédure. Elle règle l'ensemble des effets du divorce.
Les mentions obligatoires
La convention doit impérativement comporter :
Identité des époux :
Informations sur le mariage :
Les clauses relatives aux enfants
Les clauses patrimoniales
Les clauses financières
Les mentions finales
Les pièges à éviter
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