Divorce et patrimoine : comment protéger vos biens ?
Sommaire de l'article
Le patrimoine dans le cadre du divorce
Le partage du patrimoine est l'un des enjeux majeurs du divorce. Son organisation dépend de votre régime matrimonial.
Régime de la communauté réduite aux acquêts (défaut)
C'est le régime le plus courant en France (mariés sans contrat).
Biens communs (à partager) :
Biens propres (non partagés) :
Régime de la séparation de biens
Chaque époux conserve ses biens propres. Seuls les biens achetés en indivision sont à partager.
Régime de la communauté universelle
Tous les biens sont communs et doivent être partagés à 50/50, sauf clause contraire.
Le partage en pratique
Biens immobiliers :
Comptes bancaires :
Véhicules :
Mobilier :
Épargne et placements :
Les dettes
Les dettes communes contractées pendant le mariage sont aussi à partager. Attention aux crédits à la consommation et aux découverts bancaires.
Le droit de partage
Un droit de partage de 1,1% s'applique sur la valeur nette du patrimoine partagé. Il est à régler au notaire lors de l'enregistrement.
Notre conseil
Faites un inventaire complet de votre patrimoine avant de commencer la procédure. Nos avocats vous aident à établir un partage équitable et conforme à votre régime matrimonial.
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